Moutier
Demandes traitées
2
Demandes en attente
2
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Demandes
En attente
T-24-0004
06.09.2024
Demande par
Alice Dupont
Mise en demeure d'un administré pour non-respect des règles d'urbanisme lors de travaux de rénovation.
En attente
T-24-0003
05.09.2024
Demande par
Dominique Zürcher
Imputation des frais de nettoyage d'un terrain communal à un propriétaire pour non-entretien de sa parcelle adjacente.
Demandes archivées
Traitée
T-24-0001
22.08.2024
Demande par
Ruben Affolter
Responsabilisation d'un administré pour le non-respect d'une servitude de passage sur un chemin communal.